Lex Iterata

Texte 1967111050

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, octroyant un double pécule de vacances pour la troisième semaine de vacances en 1968

ELI
Justel
Source
Publication
7-12-1967
Numéro
1967111050
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex