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Lex Iterata
Texte 1967062817
28 JUIN 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1967 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1967
Numéro
1967062817
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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