Texte 1967100601

6 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant les conditions de travail dans l'industrie de la transformation du papier et du carton

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1967
Numéro
1967100601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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