Lex Iterata

Texte 1967030206

2 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 janvier 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant le taux de la cotisation au " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti " pour l'exercice 1967

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1967
Numéro
1967030206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex