Lex Iterata

Texte 1967111014

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 57 modifiant la législation relative à l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
14-11-1967
Numéro
1967111014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex