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Lex Iterata
Texte 1967121507
15 DECEMBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel du Ministère de la Santé publique et de la Famille
ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1968
Numéro
1967121507
Page
1310
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex