Lex Iterata

Texte 1967112704

27 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les droits de pilotage dans les ports côtiers et dans les eaux maritimes au large de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
20-12-1967
Numéro
1967112704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex