Lex Iterata

Texte 1967052912

29 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la forme des diplômes d'école technique secondaire supérieure délivrés par les établissements d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1967
Numéro
1967052912
Page
7349
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex