Lex Iterata

Texte 1967120706

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1965 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1967
Numéro
1967120706
Page
13185
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex