Lex Iterata

Texte 1967111601

16 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie portuaire de Zeebrugge, le montant et les modalités de paiement du salaire pour les jours fériés

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1967
Numéro
1967111601
Page
12518
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex