Lex Iterata

Texte 1967033109

31 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 déterminant la manière dont sont introduites et examinées par le Fonds des maladies professionnelles les demandes d'indemnisation ou de révision des indemnités acquises

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1967
Numéro
1967033109
Page
3863
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex