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Lex Iterata
Texte 1967100901
9 OCTOBRE 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel de secrétariat des Chambres des métiers et négoces
ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1968
Numéro
1967100901
Page
1111
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex