Lex Iterata

Texte 1967112101

21 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1967
Numéro
1967112101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex