Lex Iterata

Texte 1967031403

14 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale portant modification de la convention du 24 octobre 1964 de la même commission, fixant les salaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de cette commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 mai 1965 et modifiée par la convention du 9 novembre 1965 de la même commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 janvier 1966

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1967
Numéro
1967031403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex