Lex Iterata

Texte 1967082409

24 AOUT 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1967 de la Commission paritaire nationale du transport modifiant sa convention du 10 février 1966 fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 mai 1966

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1967
Numéro
1967082409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex