Lex Iterata

Texte 1967070707

7 JUILLET 1967. - Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans l'industrie textile et la bonneterie; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 10 mars 1967 et 26 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au repos du dimanche

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967070707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex