Lex Iterata

Texte 1967122211

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1968
Numéro
1967122211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex