Lex Iterata

Texte 1967121403

14 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant application de l'article 7, alinéa 2, 2., de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1968
Numéro
1967121403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex