Lex Iterata

Texte 1967080505

5 AOUT 1967. - Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1967 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1967
Numéro
1967080505
Page
9466
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex