Texte 1967110702

7 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1966 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1967
Numéro
1967110702
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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