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Lex Iterata
Texte 1967052301
23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 19 modifiant la loi du 16 mars 1919 instituant une société nationale de crédit à l'industrie et l'arrêté royal du 22 octobre 1937 relatif au statut de la Société nationale de Crédit à l'industrie
ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052301
Page
5572
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex