Lex Iterata

Texte 1967010903

9 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel portant nomination des membres de la commission prévue à l'article 67 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1967
Numéro
1967010903
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex