17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI: Justel
Source
Publication: 24-8-1967
Numéro: 1967071702
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.