Lex Iterata

Texte 1967071702

17 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 27 avril 1966 et 22 septembre 1966 de la Commission paritaire nationale de la construction relatives aux avantages visés à l'article 3, a, d, e, f et j des statuts du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction "

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1967
Numéro
1967071702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex