Lex Iterata

2 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL portant fixation et unification de la réglementation relative à diverses indemnités et allocations propres au personnel de la gendarmerie

ELI: Justel
Source
Publication: 23-8-1967
Numéro: 1967080201
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-08-02/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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