Lex Iterata

Texte 1967102414

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel portant abrogation de l'arrêté ministériel du 8 décembre 1953 pris en exécution de l'article 1er de l'arrêté royal du 12 novembre 1952, relatif à la simplification des documents dont la tenue est imposée par la législation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
17-11-1967
Numéro
1967102414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex