Texte 1967100903

9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967100903
Page
10859
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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