Texte 2014000093

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-2-2014
Numéro
2014000093
Page
12738
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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