Lex Iterata

Texte 1967122801

28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1964 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967122801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex