Lex Iterata

Texte 1967021306

13 FEVRIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif à l'exportation des viandes

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1967
Numéro
1967021306
Page
4330
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex