Lex Iterata

Texte 1967072701

27 JUILLET 1967. - Arrêté royal relatif aux taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1967
Numéro
1967072701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex