Lex Iterata

Texte 1967051703

17 MAI 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967051703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex