Lex Iterata

Texte 1967030802

8 MARS 1967. - Arrêté royal. - Merdorp : 1. Suppression des écoles primaires communales des garçons et des filles, situées, rue du village 106, et rue du Marquat, 13. - 2. Création d'une école primaire mixte. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1967
Numéro
1967030802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex