Lex Iterata

Texte 1967071410

14 JUILLET 1967. - Arrêté royal réglant l'organisation de la Commission paritaire consultative visée à l'article 10 ( nouveau ) des lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1967
Numéro
1967071410
Page
10148
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex