Lex Iterata

Texte 1967040614

6 AVRIL 1967. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique du personnel du secrétariat des Chambres des Métiers et Négoces

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1967
Numéro
1967040614
Page
6136
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex