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Lex Iterata
Texte 1967121504
15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 septembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides
ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1968
Numéro
1967121504
Page
380
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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