Lex Iterata

Texte 1967031509

15 MARS 1967. - Arrêté royal. - Courtrai. - École gardienne et primaire communale subventionnée pour garçons, sise Walle, n° 115. - Suppression de la 5e classe primaire au 1er octobre 1966. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1967
Numéro
1967031509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex