Lex Iterata

Texte 2010000265

10 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal n° 72 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-5-2010
Numéro
2010000265
Page
26129
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-10/44
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex