Lex Iterata

Texte 1967081202

12 AOUT 1967. - ARRETE ROYAL fixant les conditions en matière de protection contre l'incendie, de dispensation des soins, de surveillance médicale et de capacité en lits, auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées pour bénéficier d'une autorisation provisoire

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1967
Numéro
1967081202
Page
9525
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex