Lex Iterata

Texte 1967110802

8 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967, de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce du diamant relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1967
Numéro
1967110802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex