Lex Iterata

Texte 1967051803

18 MAI 1967. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution du décret du 4 août 1959 relatif à l'assurance de santé des anciens agents de l'administration d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967051803
Page
7265
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex