Lex Iterata

Texte 1967070403

4 JUILLET 1967. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967070403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex