Lex Iterata

Texte 1967042503

25 AVRIL 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs qui ont terminé avec succès, dans un établissement de l'Etat ou établissement subventionné ou agréé, un cycle complet de cours ressortissant à l'enseignement du soir ou du dimanche, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle, modifié par l'arrêté royal du 15 avril 1965

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967042503
Page
4902
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex