Lex Iterata

Texte 1967061508

15 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967061508
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex