Lex Iterata

Texte 1967051112

11 MAI 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 ( dépenses ordinaires et extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1967
Numéro
1967051112
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex