Lex Iterata

Texte 1967020612

6 FEVRIER 1967. - Arrêté royal. - Sougne-Remouchamps. - Suppression de l'école primaire communale pour filles, sise rue Bas-Rivage, 7. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
4-7-1967
Numéro
1967020612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex