Lex Iterata

Texte 1967010550

5 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL relatif aux élections pour la désignation des délégués du personnel aux conseils d'entreprise

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1967
Numéro
1967010550
Page
292
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex