Lex Iterata

Texte 1967041829

18 AVRIL 1967. - Arrêté royal déterminant, en ce qui concerne l'Administration des Voies hydrauliques, Service des Barrages, les grades et le nombre de ces grades auxquels est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1967
Numéro
1967041829
Page
4905
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex