Lex Iterata

Texte 1967041703

17 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant la prime pour travail de nuit et d'équipes dans les entreprises de pâtes alimentaires, dérivés de céréales et rizeries

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1967
Numéro
1967041703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex