Lex Iterata

Texte 1967022206

22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal relatif au personnel laïc des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat, dont la direction et la desserte sont confiées à des congrégations religieuses

ELI
Justel
Source
Publication
11-4-1967
Numéro
1967022206
Page
3727
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex