Lex Iterata

Texte 1967042014

20 AVRIL 1967. - Arrêté royal désignant un secteur devant faire l'objet d'un plan d'aménagement (Roulers-Tielt)

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1967
Numéro
1967042014
Page
5038
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex